C’est ce mercredi 13 août de l’année en cours que le ministère public a prononcé ses réquisitions dans l’affaire opposant l’État congolais à Constant Mutamba, ex-ministre de la Justice et Garde des sceaux. Le procureur a demandé que l’accusé soit condamné à 10 ans de travaux forcés, considérant la gravité des faits reprochés et l’importance des montants mis en jeu.
Selon l’organe de la loi, cette peine doit s’accompagner d’une interdiction totale de participer à la vie politique, notamment par le retrait du droit de vote et du droit d’éligibilité, et ce, pendant une durée de dix ans après la fin de la peine principale. Une mesure qui, selon le parquet, vise à protéger l’intégrité des institutions de l’État congolais.
Le ministère public a également sollicité que Constant Mutamba soit écarté de toute fonction publique à vie, estimant que la confiance nécessaire à l’exercice d’une mission d’État ne peut plus lui être accordée en raison de la nature des faits. Cette demande va de pair avec le refus de lui accorder le bénéfice d’une libération conditionnelle ou d’une quelconque mesure de grâce.
Dans ses réquisitions, le procureur a par ailleurs insisté sur la nécessité d’une restitution intégrale des sommes présumées détournées, évaluées à 19,9 millions de dollars américains. Selon lui, cette restitution est obligatoire pour rétablir les finances publiques dans leurs droits et envoyer un signal fort contre l’impunité.
Pour lui, les accusations qui pèsent sur l’accusé sont suffisamment étayées par les éléments présentés au cours des audiences précédentes. Il évoque notamment des preuves documentaires et des témoignages qui, selon lui, démontrent la responsabilité directe de Constant Mutamba dans cette affaire.
La défense, de son côté, continue de plaider l’innocence de son client, dénonçant un dossier « monté de toutes pièces » et des poursuites motivées par des considérations politiques. Les avocats de l’accusé affirment que les fonds évoqués n’ont jamais été détournés et qu’aucune preuve matérielle solide ne peut étayer ces accusations.
Notons que la décision finale de la Cour de cassation est attendue incessamment. Elle déterminera non seulement le sort judiciaire de Constant Mutamba, mais aussi l’impact de cette affaire sur le débat public en RDC, où la lutte contre la corruption et l’impunité reste un enjeu majeur de la bonne gouvernance.
Héritier ANYUME
