C’est depuis plusieurs mois qu’au tribunal de paix d’Aru, les audiences ne se tiennent pas en matière pénale hormis celle d’enfants en conflit avec la loi qui ne siège qu’ avec un juge. Nous sommes là dans le Territoire d’Aru au Nord-Est de la province de l’Ituri.
Lors d’un entretien accordé le mercredi 07 avril 2021 à aruinformation.com, Maître Innocent Atsidri pense que ce fait constitue une violation de la loi au préjudice des prévenus.
« Le tribunal de paix d’Aru n’a actuellement qu’un seul juge, alors qu’il a fallu trois juges pour y siéger. Par conséquent, les prévenus dont les dossiers sont envoyés à fixation devant cette juridiction sont en souffrance. C’est donc là une violation de la loi au préjudice de ces derniers », dit-il.
Interrogé à ce sujet, Freddy Luendo, chef de parquet d’ Aru, estime que « personne n’a violé la loi. La faute revient à la République qui n’a pas affecté beaucoup de magistrats au tribunal. Il est vrai qu’actuellement un seul juge est disponible ».
« En principe, en matière pénale, le tribunal siège avec trois juges. Étant donné qu’au tripaix Aru, il n’y avait que deux juges, la loi permet s’assumer un Avocat pour complèter la composition et c’est ce qui se faisait. Malheureusement, depuis que le président du tribunal de paix d’Aru est interdit, la loi ne permet pas d’assumer deux Avocats. C’est cela le problème ».
« Nous espérons que cette mesure disciplinaire sera levée incessamment pour que les activités reprennent » poursuit-il.
« Toutefois, la hiérarchie vient d’affecter un 3 ème juge. Aussitôt qu’il arrivera, les audiences en matière pénale reprendront », a conclu Freddy Luendo, procureur d’Aru.
Répondant au procureur, Maître Innocent Atsidri soulève l’article 19 alinéa 2 de la constitution de la RDC en vigueur qui renseigne que: « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent ».
« A ce titre lors qu’une personne est accusée ou citée directement devant le tribunal pour une infraction donnée, elle a le droit de voir sa cause être instruite afin de connaître son sort, autant pour la partie accusatrice qui cherche à être rétablie dans ses droits en évitant de rendre soi-même justice ».
Qu’en est t-il de ces dossiers dont les prévenus sont en détention ?, s’interroge-t-il, « sachant que cette dernière est une exception et que la liberté reste le principe. Raison pour laquelle ces prévenus ont le droit de connaître aussi leur sort par condamnation ou acquittement ».
« Il est de principe que toute personne accusée est présumée être innocente tant qu’il n’y a encore un jugement irrévocable le condamnant », répond cet avocat à votre média.
Cet article est donc violé par le gouvernement de la RDC qui ne veut pas affecter de nombreux juges (magistrats de siège). Enfin, à chaque faute résulte des préjudices qui sont censés être réparés par les personnes responsables, a conclu cet avocat lors d’un entretien à votre média en ligne.
Rédaction
